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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditons contractuelles sont conclues entre tout internaute particulier utilisateur du site internet ci-après dénommé « l’utilisateur » ou « l’acheteur » et le site internet exploité par la COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE, dont le siège social est situé au 2 Place des Remparts – 64220 – SAINT JEAN PIED DE PORT et enregistré au RCS de Bayonne sous le numéro 782 370 019,

Ci -après collectivement dénommées « les Parties ».

L’Utilisateur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site, et la date de mise en ligne des présentes conditions vaut date de mise en vigueur.

ARTICLE 1 : COMMANDE

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

L’Utilisateur remplit son panier de produits

L’Utilisateur renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone)

L’Utilisateur choisit son mode de livraison (Chronofresh ou retrait en boutique)

L’Utilisateur prend connaissance des éventuels frais de livraison, qui sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du code postal de l’adresse de livraison, puis accepte les CGV et effectue son paiement

L’Utilisateur reçoit ensuite de COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE un e-mail de confirmation de sa commande.

La conclusion du contrat n’est effective qu’après la confirmation de la commande par COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE. L’Utilisateur visualise, lors de ces différentes étapes, le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par le vendeur.

LA COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toutes les informations données par le client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge de COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE ni de son prestataire de transport dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. La TVA française est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur le site s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages spécifiques ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’Utilisateur, qui restent en sus. Les prix seront portés à la connaissance de l’Utilisateur sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

Paiement : L’Utilisateur peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard.

Une fois saisies, l’Utilisateur valide ses informations de paiement, ou bien a la possibilité de revenir à la page précédente.

Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande sera en attente d’expédition.

Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais de « e-transactions », le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement, la banque s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition), et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction, ou informe que la transaction est refusée. Après validation du paiement par l’organisme bancaire, la commande est acceptée par le vendeur qui confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique à l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera prévenu par courrier électronique.

Les produits demeurent la propriété de COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, COOPERATIVIE LAITIERE DU PAYS BASQUE sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu’à réception par COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE de ces documents et envoi de l’email de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien si un niveau de commande semble anormalement élevé.

ARTICLE 3 : QUALITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE garantit la qualité et la fraîcheur des produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais : 4°C maximum pour les produits laitiers frais, entre 3° et 8°, à l’abri de la lumière, pour les fromages.

Pour les produits soumis à une DLC (Date Limite de Consommation), cette date sera indiquée sur le produit livré, avec la mention « à consommer avant le … » ou « à consommer jusqu’au … ».

Pour les produits soumis à une DDM (Date de Durabilité Minimale), cette date sera communiquée à l’Acheteur sur simple demande, et ne sera jamais inférieure à 8 jours à la date d’expédition de la commande.

COOPERATVE LAITIERE DU PAYS BASQUE veille à l’intégrité des produits lors de leur expédition grâce à un emballage préservant les denrées de tout dommage pendant le transport (carton + papier d’emballage et de calage), et en garantissant un transport en chaîne du froid intégrale et tracée (température de transport jamais supérieure à 4°C).

Disponibilité : nos produits étant de fabrication artisanale, il se peut que pour des raisons indépendantes de notre volonté des ruptures de stocks se produisent. Nous mettons tout en œuvre pour y remédier. En aucun cas une rupture de stock ne pourra engager la responsabilité de COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE.

Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L’Utilisateur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit. En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE prend contact avec l’Utilisateur afin de lui proposer une solution alternative (remplacement, remboursement, envoi différé).

Pour des raisons liées à sa structure et à la limite de ses moyens humains et matériels, Tout un Fromage peut se trouver dans l’obligation de limiter le nombre de commandes traitées par jour. Un visuel en informera les Utilisateurs en temps réel sur le site. Les commandes non traitées seront automatiquement reportées au lendemain sans que le client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit de la part de COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

L’expédition de la commande, ou le retrait des produits en boutique, s’effectue sous réserve du paiement intégral de la commande et de réception de la confirmation de celle-ci.

L’offre en ligne de                           est conçue pour livrer en France métropolitaine.

Adresse de livraison : l’Acheteur est responsable des informations relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment le code de porte et l’étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales. COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Toute modification de l’adresse de livraison après expédition entraîne une refacturation à l’Acheteur.

Délais de livraison en cas d’expédition par le service Chronofresh de Chronopost

Pour une commande passée du Lundi avant 13h au jeudi avant 13h, le délai de livraison est de 48h.

Pour une commande passée entre le Vendredi, la livraison sera effectuée le mardi, soit un délai de livraison DE 96h.

Les délais indiqués sont valables uniquement pour la France métropolitaine, hors Corse et communes classées en « zone difficile d’accès » par Chronopost. La liste des codes postaux correspondant à ces « zones difficiles d’accès » est disponible ici : Chronopost - Zones difficiles d’accès

En cas de jour férié, prévoir 24h00 de délai supplémentaire.

Les délais de livraison sont indiqués par le prestataire de transport. COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE ne saurait être tenu responsable des éventuels retards de livraison dû aux prestataires de transport.

Vérification des produits à réception : il est vivement conseillé à l’Acheteur d’ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage sur le produit. Toute anomalie concernant les produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux) devra être impérativement indiqué au transporteur, et au plus tard dans les 2 jours suivant la réception du colis au Service Client de COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE .

Délais de livraison en cas de retrait en boutique

Si l’Acheteur opte pour le « Retrait en boutique » au moment du choix du mode de livraison, sa commande sera prête en boutique le lendemain matin de la commande si elle est passée avant 14, sinon le lendemain matin à partir de 14h, ou le premier jour ouvré qui suit la commande, dès l’ouverture le matin.

Horaires d'ouverture du magasin :

Lundi au vendredi : 10h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00

ARTICLE 5 : GARANTIE, ECHANGE ET RETOUR DE PRODUIT

Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les produits, prévue par les articles 1641 du Code Civil. Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser au Service Client de COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE.

DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, telles que les produits vendus sur le site.

RETOURS : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. Le vendeur n’accepte aucun retour de produit de la part du client sauf en cas d’accord formel du Service Client. En cas d’accord pour le retour, le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.

REMBOURSEMENT : Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, le vendeur s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement par virement.

SERVICE CLIENT : COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous :

Par courrier : COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE – 2 Place des Remparts – 64220 – Saint Jean Pied de Port.

Ou par e-mail : contact@fromageriedesaldudes.com

Ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la boutique au 05 59 49 10 31.

ARTICLE 6 : CONTENUS ET UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur reconnaît que toute information ou Contenu (tels que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) auquel il peut avoir accès dans le cadre ou par le biais de son utilisation du Site relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu.

COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE fait ses meilleurs efforts pour que le site et son contenu soient fiables. Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le site, nous vous remercions de nous en faire part à l’adresse suivante : COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE – 2 Place des Remparts – 64220 – Saint Jean Pied de Port, ou par e-mail à contact@fromageriedesaldudes.com

Le Site peut héberger des liens vers des sites, des contenus ou des ressources internet tiers. COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE n’a aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d’autres sociétés ou personnes que lui-même. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte le fait que COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQQUE ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

L’Utilisateur reconnait et accepte que COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE ne saurait être tenu responsable d’aucune perte ou d’aucun préjudice que l’Internaute pourra subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que l’internaute se soit fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées par COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE sur le site www.fromage-brebis.com sont destinées et sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur l’ensemble des données le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE – 2 Place des Remparts – 64220 – Saint Jean Pied de Port.

Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Le client peut se désabonner de nos communications à tout moment en cliquant simplement sur le lien présent dans chacun des envois.

UTILISATION DES COOKIES : Un cookie est un « traceur » installé sur votre terminal qui permet de stocker des informations relatives à votre navigation sur notre site internet : paramètres de langue, temps de connexion, pages visitées… Nous pouvons consulter ces données lors de vos prochaines visites pour faciliter votre navigation. Les cookies enregistrés par notre site n’enregistrent aucune donnée personnelle, à l’exception de votre adresse IP dans certains cas.

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ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.fromage-brebis.com est strictement interdite, sauf accord préalable de COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE .

ARTICLE 9 : INTÉGRALITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

COOPERATIVE LAITIERE DU PAYS BASQUE fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et gouvernées par le droit français. Seule la version en langue française fait foi.